Conditions Générales
1. OPPOSABILITE DE NOS CONDITIONS GENERALES
En nous confiant un ordre, le client acquiesce sans réserve aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du client.
2. OFFRES
Toutes nos offres sont uniques et faites sous toute réserve de disponibilité.
3. COMMANDES
Tout ordre n’engage que le client jusqu’à la ratification par Think Media Outdoor. Une offre non confirmé par le client, n’engage que le client. Exécution de l’ordre vaut ratification. La commande doit être fait pour un produit bien défini et ne peut être utilisé pour un autre produit ou un autre client sans l’accord écrit de Think Media Outdoor.
4. LE CONTRAT
Chaque projet d’affiche doit être soumis à Think Media Outdoor pour acceptation, qui a le droit de refuser sans aucune motivation. Le contrat est conclu sous la condition résolutoire d’un avis défavorable, au sujet du caractère trompeur, immoral ou de mauvais goût de l’affiche. L’annonceur accepte que cet avis du Jury d’Ethique Publicitaire soit exécuté au plus tard trois jours ouvrables après la notification qui en est faite, par lettre recommandée à la poste, par l’entreprise d’affichage à l’annonceur. La lettre reproduira le texte de l’avis émis par le Jury. Au cas où cet avis recommanderait la suppression, momentanée ou non de l’affiche, l’annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
L’annonceur devra payer le prix de la location comme prévu dans le contrat. Au cas où l’avis du Jury l’indiquerait les conditions qui pourraient permettre le maintien de l’affiche, l’annonceur sera tenu de faire connaître par lettre recommandée à l’afficheur, dans le délai de trois jours ouvrables, sa décision d’accepter les modifications ou de supprimer l’affiche. Passé ce délai, sans qu’une décision de l’annonceur soit notifiée à l’afficheur, le choix appartient à ce dernier. En cas de suppression, les modalités de paiement prévues à l’alinéa précédent, sont d’application. En cas de modification, les frais qui en résultent sont à charge de l’annonceur
5. FOURNITURE DU MATERIEL
Les affiches timbres seront livrés au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la campagne, samedi exclu, chez Think Media Outdoor ou à une adresse indiqué par Think Media Outdoor. Le client déclare avoir pris connaissance des indications techniques reprises dans la fiche technique, et de respecter les indications de celles-ci. En cas de non-respect des indications, tous frais supplémentaire sera porté en compte du client. Un supplément pourra également être facturé pour les surcollages, frais d’expédition, placement de banners
6. MATERIEL NON UTILISE
Le matériel non utilisé appartient au client. Le matériel sera rendu au client à sa première demande. Le client sera tenu à payer les frais de transport. Au cas ou le matériel n’est pas réclamé 1 mois après la fin de la campagne, il est considéré comme abandonné.
7. DELAIS D’APPOSITION
L’entreprise d’affichage dispose de :
• pour une campagne de 14 jours : un jour ouvrable, à partir du premier jour de la campagne
• pour une campagne de 14 jours : trois jours ouvrables (samedi exclu), à partir du premier jour de la campagne
• pour une campagne de 28 jours : 5 jours ouvrables (samedi exclu), à partir du premier jour de la campagne
Think Media Outdoor n’est pas responsable en cas de retard d’apposition, dû aux intempéries ou force majeure.
8. MODIFICATION
Au cas ou un panneau publicitaire/support publicitaire disparaitrait ou deviendrait indisponible avant ou pendant la campagne, quel soit la cause, un autre panneau/support publicitaire pourra être proposé par Think Media Outdoor ou un report de la période, selon les disponibilités.
9. RESPONSABILITE
Think Media Outdoor assume la garde du matériel d’affichage et est responsable de la perte ou de la détérioration du matériel couvert par un ordre, et ce jusqu’à la fin de la campagne. Think Media Outdoor est tenue à respecter toute réglementation sur l’affichage. Si l’affiche est interdite par les Pouvoirs Publics en raison de son texte ou du matériel de publicité employé, le prix de l’affichage reste néanmoins dû pour la période convenue. L’entreprise d’affichage n’est pas responsable de la détérioration des affiches. Celles-ci seront remplacées dans le plus bref délai possible.
10. PRIX
Le prix est indiqué par emplacement et comprend :
• un placement d’affiche par période loué dans les villes
• l’entretien des affiches pendant la durée de la campagne, à moins qu’il s’agit d’une campagne acheté à de conditions
sous le prix cardex
Les frais supplémentaires ci-après peuvent être facturés au client, sauf dérogation convenue entre parties, taxe d’affichage éventuel (timbre), placement d’une bande, d’une surcharge, collage d’une affiche supplémentaire, fournitures de papier imprévues, toute modification au panneau d’affichage ainsi que les frais d’expédition.
11. LES TAXES ET DROITS DE TIMBRE
Nos prix sont hors TVA, hors taxes, hors droits de timbre et autres taxes. Toute augmentation de taxes, droits de timbre, depuis la conclusion du contrat et de l’exécution, reste dû par le client.
12. PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse.
Les factures non payées à leur échéance entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt conventionnel de 12% par an et seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 e. Si à la demande du donneur d’ordre, la facture est adressée à un tiers, le donneur d’ordre reste garant du paiement de la facture. A défaut de paiement, Think Media Outdoor se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les ordres du client sans préavis, ni indemnité.
13. CONDITIONS D’ANNULATON
Aucune annulation n’est acceptée, si elle est notifiée moins de 60 jours avant la date de démarrage de l’affichage.
Au-delà de cette période, le client devra de plein droit les indemnités forfaitaires ci-après :
• annulation notifiée entre le 61ième et le 120ième jour avant l’affichage: 50% du prix de la période d’affichage.
• annulation notifiée entre le 121ième et le 180ième jour avant l’affichage: 25% du prix de la période d’affichage.
• annulation notifiée plus de 180jours avant l’affichage : 10% du prix de la période d’affichage.
La date d’annulation sera celle à laquelle la lettre recommandée sera remise au siège social de Think Media Outdoor.
14. RECLAMATION
Une réclamation quelconque doit être faite par lettre recommandée, au plus tard 3 jours ouvrables avant la fin de la campagne, au siège social de Think Media Outdoor.
15. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement, même prévisible ou prévu, indépendant de notre volonté, empêchant ou retardant la bonne exécution d’un ordre, suspend de plein droit nos obligations et nous dégage de toute responsabilité.
16. COMPETENCE
Toute contestation éventuelle est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles